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Arrêté du 14 mai 2013

relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe de télépéage pour contrats habilités

Résumé. Une réduction de 10% est accordée sur la taxe de télépéage pour ceux qui ont un contrat avec une société habilitée.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code des douanes, notamment son article 278,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Réduction de taxe pour service de télépéage

Résumé. Une réduction de 10% est accordée sur la taxe de télépéage pour ceux qui ont un contrat avec une société habilitée.

La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la taxe poids lourds

Résumé. L'arrêté entre en vigueur quand le système de collecte de la taxe poids lourds est prêt, mais au plus tard le 31 décembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les douanes et les transports.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 14 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3