Arrêté du 14 mai 2013

Article 1

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Article 1

La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.

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En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Réduction de taxe pour service de télépéage

Résumé. Une réduction de 10% est accordée sur la taxe de télépéage pour ceux qui ont un contrat avec une société habilitée.

La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance