JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 1

Article 1

La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.


Historique des versions

Version 1

La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.