Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 4 ;
Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 277 et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace)Art. 285 septiesTaxe sur les poids lourds en AlsaceEn Alsace, les camions de plus de 12 tonnes paient une taxe pour utiliser certaines routes, calculée en fonction des kilomètres parcourus et du type de véhicule. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage)Art. L.119-2Service européen de télépéageLe service européen de télépéage permet aux automobilistes de payer les péages électroniquement via un contrat unique avec un prestataire enregistré dans l'UE., L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France)Art. L.119-3Conditions d'exercice du service européen de télépéage en FranceSeuls les prestataires enregistrés dans l'UE peuvent offrir des services de télépéage en France, avec des règles pour garantir l'interopérabilité et la protection des données. et L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage)Art. L.119-4Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéageL'Autorité de régulation des transports aide à résoudre les conflits entre les sociétés qui gèrent les péages et celles qui offrent le service européen de télépéage, en vérifiant que tout est équitable et transparent. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 (Conditions pour fournir un service de télépéage)Conditions pour fournir un service de télépéageLes sociétés de télépéage pour camions doivent être certifiées, avoir les bonnes compétences et équipements, et prouver leur solidité financière. relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrêtent :