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Arrêté du 21 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification obligatoire pour les services de télépéage

Résumé. Les sociétés de télépéage doivent maintenant avoir une certification ISO 9001 et des équipements conformes, sans obligation de norme ETSI pour les équipements embarqués.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 4 ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 277 et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage), L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France) et L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 (Conditions pour fournir un service de télépéage) relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'habilitation pour les services de télépéage

Résumé. Les sociétés voulant fournir un service de télépéage doivent désormais avoir une certification ISO 9001 et des équipements conformes, sans obligation de norme ETSI ES 200674-1 pour les équipements embarqués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er février 2013.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 2013.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Arrêté du 21 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3