Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 20 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour les constructions industrielles près des frontières
Résumé. Pour construire un moulin ou une usine près des frontières, il faut demander la permission au préfet, qui doit consulter le directeur des douanes.
Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 20 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes
Résumé. Le préfet peut fermer ou déplacer des usines près des douanes si elles aident à la contrebande, avec un délai d'un an pour le déplacement.
1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.
2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.