Article 173 quinquies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contratations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de l'admission temporaire
Résumé Les résultats des tests des laboratoires sur les marchandises admises temporairement sont définitifs et ne peuvent pas être contestés.
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :
a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
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