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Chapitre III bis

Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques

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Circulation des produits en suspension de droits dans l'Union européenne

Code des douanes

Article 158 undecies

Article 158 undecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de caution pour les personnes morales de droit public dans le cadre des opérations douanières

Résumé Des entités publiques spécifiques n'ont pas besoin de fournir une garantie pour des missions spéciales.

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

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En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.