Créé le 10 juin 2004
Au sens du présent décret, on entend par :
- "produits" les esters méthyliques d'huile végétale, les dérivés de l'alcool d'origine agricole et l'alcool éthylique d'origine agricole visés au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ;
- "entrepôts" les entrepôts fiscaux de stockage ou de production visés aux articles 158 et suivants du code des douanes.
- "produits" les esters méthyliques d'huile végétale, les dérivés de l'alcool d'origine agricole et l'alcool éthylique d'origine agricole visés au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ;
- "entrepôts" les entrepôts fiscaux de stockage ou de production visés aux articles 158 et suivants du code des douanes.