Code des douanes

Article 248

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Article 248

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et garantie des intérêts hypothécaires

Résumé. Une hypothèque maritime publiée garantit le paiement des intérêts des deux dernières années.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. Le texte actuel supprime la disposition qui limitait la durée d’effet publicitaire à dix ans et exigeait un renouvellement préalable, ne conservant que la garantie des intérêts.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance