Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 28 mars 1969 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et garantie des intérêts hypothécaires
Résumé. Une hypothèque maritime publiée garantit le paiement des intérêts des deux dernières années.
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.