Code des douanes

Article 248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et garantie des intérêts hypothécaires

Résumé Une hypothèque maritime publiée garantit le paiement des intérêts des deux dernières années.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une limitation temporelle et d’une exigence de renouvellement

Résumé des changements Le texte actuel supprime la disposition qui limitait la durée d’effet publicitaire à dix ans et exigeait un renouvellement préalable, ne conservant que la garantie des intérêts.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 mars 1969

La publicité réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.