Code des douanes

Section 1 : Liquidation des droits et taxes

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des droits et taxes à l'importation

Résumé. Les droits d'importation sont calculés au moment de l'enregistrement, mais peuvent être réduits si un taux plus bas est disponible et que l'autorisation n'a pas encore été donnée.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis (Effet des déclarations déposées par anticipation), les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 (Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane) n'a pas encore été donnée.

Créé le 31 décembre 1981 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des droits et taxes en matière de douane

Résumé. Les taxes et droits sont arrondis en dessous.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Section 1 : Liquidation des droits et taxes
Article 108
Article 109