Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation des droits et taxes à l'importation
Résumé. Les droits d'importation sont calculés au moment de l'enregistrement, mais peuvent être réduits si un taux plus bas est disponible et que l'autorisation n'a pas encore été donnée.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis (Effet des déclarations déposées par anticipation)Art. 99 bisEffet des déclarations déposées par anticipationLes déclarations douanières anticipées ne comptent que quand les marchandises arrivent., les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 (Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane)Art. 113Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douanePour enlever des marchandises des bureaux de douane, il faut avoir payé les taxes et avoir l'autorisation. n'a pas encore été donnée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrondi des droits et taxes en matière de douane
Résumé. Les taxes et droits sont arrondis en dessous.
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.