Code des douanes

Article 99 bis

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Article 99 bis

Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'

article 85

(

Conditions de dépôt de la déclaration en détail

)

Art. 85

Conditions de dépôt de la déclaration en détail

La déclaration en détail doit être faite au bon endroit, au bon moment, et parfois même avant l'arrivée des marchandises.

ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'

article 95

(

Forme et enregistrement des déclarations en détail

)

Art. 95

Forme et enregistrement des déclarations en détail

Les déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des déclarations déposées par anticipation

Résumé. Les déclarations douanières anticipées ne comptent que quand les marchandises arrivent.

Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance