Code des douanes

Article 109

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Article 109

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.

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Créé le 31 décembre 1981 · Abrogé le 1 mai 2026

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Arrondi des droits et taxes en matière de douane

Résumé. Les taxes et droits sont arrondis en dessous.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance