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Section 2

Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires

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Article 64 A

Droit de communication des agents des douanes

Code des douanes

Article 64-5

Article 64-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision judiciaire des opérations douanières

Résumé Le juge principal examine si une visite ou une saisie douanière a respecté la loi ; son arrêt est susceptible d’être porté devant la Cour suprême.
Mots-clés : Douanes Recours judiciaires

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.

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Version 1

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.