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Section 2

Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires

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Article 64-4

Appel et pourvoi sur l'ordonnance douanière

Code des douanes

Article 64-3

Article 64-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des opérations douanières à l’objet prévu

Résumé Les agents ne peuvent pas utiliser les visites autorisées pour d’autres buts que ceux indiqués par le juge ; découvrir d’autres infractions n’annule pas la procédure.
Mots-clés : Douanes Procédure judiciaire

Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.