Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.

Cette taxation ne concerne que les produits d'origine française au sens de l'

article 23 du code des douanes

(

Prohibition d'exportation par arrêté ministériel

)

Art. 23

Prohibition d'exportation par arrêté ministériel

Des arrêtés ministériels peuvent interdire temporairement l'exportation de certains produits.

communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003

Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.

Cette taxation ne concerne que les produits d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes (Prohibition d'exportation par arrêté ministériel) communautaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance