Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2016 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0135 du 14 juin 2018
Arrêté du 31 mai 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 5, 15, 18, 19 et 170 ;
Vu les articles 24 et 27 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ; Vu l'article 17 bis du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz