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Arrêté du 16 octobre 2024

relatif à la notification de la dette douanière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des dettes douanières

Résumé. L'arrêté explique comment la douane informe les personnes ou entreprises qu'elles doivent payer une amende pour des marchandises non conformes, en suivant une procédure contradictoire.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation) § 6 et 102 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 25 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités d'application de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, notamment ses articles 8, 9 et 87 (Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales), 67 A (Échange contradictoire préalable à la taxation) à 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-4 et 344-4,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Notification de la dette douanière

Résumé. L'administration informe de la dette douanière après avoir écouté les explications.

La dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, susvisé, au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement.
Cette décision prend la forme d'une position définitive de l'administration.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Application de l'article 1er aux droits et taxes douaniers

Résumé. L'article 1er concerne les taxes douanières et leur notification après une procédure contradictoire et une décision administrative.

L'article 1er (Notification de la dette douanière) est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l'article 67 D-1 de ce code.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Modes de notification en cas de procédure contradictoire orale

Résumé. Si on fait une procédure contradictoire par la parole, la décision est annoncée à voix haute ou par écrit selon un modèle si on le demande.

Dans la situation prévue aux articles 1er (Notification de la dette douanière) et 2 (Application des droits et taxes selon le code des douanes), si le droit d'être entendu ou la procédure contradictoire préalable sont réalisés oralement, la notification a lieu oralement ou, en cas de demande expresse du redevable, au moyen d'un avis selon le modèle figurant en annexe.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Avis de la douane pour amende sur marchandises non conformes

Résumé. La douane informe une personne ou une entreprise qu'elle doit payer une amende pour des marchandises non conformes et explique comment payer ou contester.

Fait le 16 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Arrêté du 16 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe