Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation)Art. 22Pouvoirs d'urgence en matière d'exportationEn cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale. § 6 et 102 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 25 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités d'application de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, notamment ses articles 8, 9 et 87 (Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane)Art. 87Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douaneLe représentant en douane doit écrire sur les factures la date où il a payé les taxes d'importation. ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales)Art. 17 bisMise en œuvre des réglementations douanières internationalesLe ministre des douanes applique les règles de l'Union européenne et des accords internationaux., 67 A (Échange contradictoire préalable à la taxation)Art. 67 AÉchange contradictoire préalable à la taxationAvant de taxer, l'administration parle avec le redevable. à 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-4 et 344-4,
Arrête :