En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des biens confisqués
Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 632-2 (Droit de défense avant confiscation douanière), il peut en demander la restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1 version
1 cité
1 décret d’application