Code des douanes

Section 1 : Revendication des marchandises confisquées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication des biens confisqués

Résumé. Tu peux demander à récupérer tes biens confisqués si tu n'as pas pu te défendre.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Restitution des biens confisqués

Résumé. Si tu as des biens confisqués et que tu n'as pas pu te défendre, tu peux demander à les récupérer.

Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 632-2 (Droit de défense avant confiscation douanière), il peut en demander la restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Revendication des marchandises confisquées
Article L633-1