Les habilitations requises pour mettre en œuvre les procédures spéciales d'enquête douanière mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre et celle mentionnée au VI de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
Les habilitations mentionnées aux articles L. 427-1 (Enquête sous pseudonyme dans les fraudes douanières)Art. L.427-1Enquête sous pseudonyme dans les fraudes douanièresLes agents des douanes peuvent enquêter en ligne sous pseudonyme pour découvrir et prouver des fraudes. et L. 427-15 (Opération d'infiltration par les douanes)Art. L.427-15Opération d'infiltration par les douanesUn agent des douanes peut se faire passer pour un complice ou une victime pour surveiller des suspects de fraude. sont délivrées par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Pour l'application du présent article, les habilitations sont délivrées par écrit.

Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents.
L'habilitation mentionnée au VI. de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. est tenue à disposition de l'autorité judiciaire sous la direction de laquelle est conduite l'enquête judiciaire.

Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont délivrées aux agents de l'administration des douanes affectés dans des services et des unités désignés par arrêté du ministre chargé des douanes.

L'habilitation prévue à l'article L. 427-27 (Enquête douanière et captation d'images ou de paroles)Art. L.427-27Enquête douanière et captation d'images ou de parolesLes douaniers peuvent installer des dispositifs pour enregistrer des conversations ou images privées sans consentement, si c'est nécessaire pour enquêter sur certains délits. est délivrée aux seuls agents de l'administration des douanes dont les fonctions justifient le recours à la mise en place de dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 427-27 (Enquête douanière et captation d'images ou de paroles)Art. L.427-27Enquête douanière et captation d'images ou de parolesLes douaniers peuvent installer des dispositifs pour enregistrer des conversations ou images privées sans consentement, si c'est nécessaire pour enquêter sur certains délits., à l'issue d'une formation.
La formation mentionnée au premier alinéa est organisée par la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation. Elle tient compte des fonctions exercées par les agents de l'administration des douanes, ainsi que de leur expérience au regard des exigences techniques requises pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 427-27 (Enquête douanière et captation d'images ou de paroles)Art. L.427-27Enquête douanière et captation d'images ou de parolesLes douaniers peuvent installer des dispositifs pour enregistrer des conversations ou images privées sans consentement, si c'est nécessaire pour enquêter sur certains délits..
L'habilitation prévue à l'article L. 427-27 (Enquête douanière et captation d'images ou de paroles)Art. L.427-27Enquête douanière et captation d'images ou de parolesLes douaniers peuvent installer des dispositifs pour enregistrer des conversations ou images privées sans consentement, si c'est nécessaire pour enquêter sur certains délits. mentionne le suivi d'une formation spéciale.

Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont valables pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité mentionné à l'article D. 427-3 (Habilitation des agents pour les enquêtes douanières)Art. D.427-3Habilitation des agents pour les enquêtes douanièresLes agents des douanes peuvent être autorisés à mener des enquêtes spéciales, mais seulement s'ils travaillent dans des services spécifiques choisis par le ministre..
Elles deviennent caduques lorsqu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité vient modifier les conditions d'exercice de la mission de l'agent.

Le ministre chargé des douanes peut prononcer, par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension d'une habilitation prévue à la présente sous-section ou son retrait.
Préalablement à la proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître sous trente jours ses observations.
La suspension mentionnée au premier alinéa ne peut excéder une durée de deux ans.

Après le retrait de l'habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 427-1 (Habilitation des agents pour les enquêtes douanières)Art. D.427-1Habilitation des agents pour les enquêtes douanièresLes agents des douanes doivent être habilités par le ministre pour mener des enquêtes spéciales, comme utiliser un pseudonyme ou s'infiltrer..
A l'expiration de la suspension de l'habilitation, celle-ci est rendue à son titulaire.