Code des douanes

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

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Enquêtes spéciales par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent enquêter et collecter des preuves, même si elles sont obtenues de manière illicite.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière