Section précédente
Chapitre VI
POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Section parente
Titre II
POUVOIRS DE CONTRÔLE
Section suivante
Sous-section 1
Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 2 : Coup d'achat
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026