Code des douanes
Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 2 : Coup d'achat