Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes
Résumé. L'article précise que le procureur de la République compétent pour autoriser les douaniers à accéder aux données des opérateurs de communications électroniques est celui du tribunal judiciaire où se situe le siège de la direction responsable de l'enquête.
Pour l'application de l'article L. 421-7, le procureur de la République compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.