En vigueur depuis le 3 août 2026
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Procédure d'amende pour manquement aux règles douanières
I. - L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 412-7 (Sanction pour données inexactes ou non fournies aux douanes) est le ministre chargé des douanes.
II. - Le procès-verbal constatant le manquement comporte :
1° Le nom de l'opérateur ou du prestataire concerné ;
2° Les références de l'opération ou des opérations de transport concernées ;
3° La nature des manquements de l'opérateur ou du prestataire aux dispositions des articles L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) et L. 412-7 (Sanction pour données inexactes ou non fournies aux douanes) ;
4° L'indication que l'opérateur ou le prestataire concerné peut conserver le silence et, le cas échéant, ses observations ;
5° La signature du chef du service de douane compétent ou du fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de contrôleur des douanes.
Une copie du procès-verbal est remise en main propre au représentant de l'opérateur ou du prestataire concerné ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. - Le ministre chargé des douanes notifie à l'opérateur ou au prestataire concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction dans les deux mois à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal.
L'opérateur ou le prestataire est informé qu'il peut garder le silence. Il peut produire ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de sanction et se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
IV. - Le ministre chargé des douanes arrête la décision après l'expiration du délai fixé au second alinéa du III. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport ou de logistique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
V. - L'amende prononcée en application de l'article L. 412-7 (Sanction pour données inexactes ou non fournies aux douanes) est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.