Créé le 3 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits sur les données personnelles auprès des douanes
Résumé. Les personnes peuvent demander à l'administration des douanes d'accéder, de corriger ou de supprimer leurs données personnelles, mais ces droits peuvent être limités.
Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes.
Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 107 de la même loi.