Code des douanes

Article R412-7

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Article R412-7

Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes.

Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

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Droits sur les données personnelles auprès des douanes

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'administration des douanes d'accéder, de corriger ou de supprimer leurs données personnelles, mais ces droits peuvent être limités.

Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes.

Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

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