Code des douanes

Article R412-6

Créé le 3 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toute modification ou consultation de données personnelles par les douanes est enregistrée avec la date, l'heure et le motif.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées.

Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Créé parDécret n°2026-724 du 31 juillet 2026art. 1

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées.

Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.