Code des douanes

Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE

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Dispositions applicables en matière de douane

Résumé. Les règles pour demander une garantie ou un contrôle douanier, et comment l'administration des douanes répond à ces demandes.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
Section unique : Dispositions applicables en matière de douane