Code des douanes
Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
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Dispositions applicables en matière de douane
Résumé. Les règles pour demander une garantie ou un contrôle douanier, et comment l'administration des douanes répond à ces demandes.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
Section unique : Dispositions applicables en matière de douane