Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières dans les TAAF

Résumé. Les règles de contrôle et de sanction en matière de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de poursuite en matière de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 612-4 (Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue), les mots : « L. 551-1 à L. 552-7 » sont remplacés par les mots : « L. 551-1 et L. 551-2 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Article L786-1