Code des douanes

Article L764-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L764-6

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes), les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5 (Procédure de saisie sur les navires et bateaux), les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles de contrôle des douanes s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions et modifications spécifiques.

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes), les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5 (Procédure de saisie sur les navires et bateaux), les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Historique des versions

Source : Légifrance