Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des douanes en Polynésie française

Résumé. Les règles de contrôle des douanes en Polynésie française sont expliquées, avec quelques exceptions spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles de contrôle des douanes s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions et modifications spécifiques.

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes), les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5 (Procédure de saisie sur les navires et bateaux), les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Article L764-6