Code des douanes

Article L762-4

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Article L762-4

I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) et L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « Haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition du directeur régional des douanes » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 761-2 (Définition du territoire douanier en Polynésie française) » ;
2° A l'article L. 232-3 (Exemption de justificatifs pour certaines marchandises), les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 761-2 (Définition du territoire douanier en Polynésie française) ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles sur les marchandises en circulation s'appliquent, sauf pour deux articles spécifiques.

I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) et L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « Haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition du directeur régional des douanes » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 761-2 (Définition du territoire douanier en Polynésie française) » ;
2° A l'article L. 232-3 (Exemption de justificatifs pour certaines marchandises), les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 761-2 (Définition du territoire douanier en Polynésie française) ».

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