Code des douanes

Article L232-3

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Article L232-3

Les justificatifs mentionnés aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et L. 232-2 (Obligation de conservation des documents pour les marchandises réglementées) n'ont pas à être produits lorsque les détenteurs et transporteurs de marchandises ou les personnes qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, qu'elles ont été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exemption de justificatifs pour certaines marchandises

Résumé. Les justificatifs d'importation ne sont pas nécessaires si les marchandises étaient déjà dans l'Union avant une certaine date.

Les justificatifs mentionnés aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et L. 232-2 (Obligation de conservation des documents pour les marchandises réglementées) n'ont pas à être produits lorsque les détenteurs et transporteurs de marchandises ou les personnes qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, qu'elles ont été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque).

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