Code des douanes

Article L631-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L631-11

Lorsqu'une saisie réalisée en application de l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal) appliqué à la valeur des objets saisis.
L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour saisie injustifiée

Résumé. Si une saisie douanière est injustifiée, le propriétaire peut recevoir une indemnité basée sur l'intérêt légal.

Lorsqu'une saisie réalisée en application de l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal) appliqué à la valeur des objets saisis.
L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Historique des versions

Source : Légifrance