Code des douanes

Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES

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Procédures pour les marchandises saisies par les douanes

Résumé. Ce chapitre explique comment les marchandises saisies par les douanes peuvent être libérées, vendues, détruites ou restituées selon leur état et leur légalité.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Section 1 : Mainlevée
Section 2 : Vente et mise à disposition
Section 3 : Autorisation de destruction
Section 4 : Indemnisation de certaines saisies
Section 5 : Restitution