Code des douanes
Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Section 1 : Mainlevée
Section 2 : Vente et mise à disposition
Section 3 : Autorisation de destruction
Section 4 : Indemnisation de certaines saisies
Section 5 : Restitution