Code des douanes

Section 5 : Restitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des marchandises saisies

Résumé. On ne peut plus demander à récupérer des marchandises saisies par les douanes après deux ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai pour demander la restitution de marchandises saisies

Résumé. On ne peut pas demander à récupérer des marchandises saisies par les douanes après deux ans.

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 5 : Restitution
Article L631-14