Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente aux enchères de biens saisis et restitution du produit
Résumé. Si des biens saisis sont vendus aux enchères, l'argent est gardé par un comptable et rendu au propriétaire si les biens ne sont pas confisqués.
En cas de vente aux enchères en application de l'article L. 631-4, le produit de la vente est consigné par le comptable public.
Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l'article L. 631-4 mais que leur confiscation n'est pas prononcée, le produit de la vente est restitué à leur propriétaire.