Code des douanes

Article L631-6

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Article L631-6

En cas de vente aux enchères en application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes), le produit de la vente est consigné par le comptable public.
Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes) mais que leur confiscation n'est pas prononcée, le produit de la vente est restitué à leur propriétaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente aux enchères de biens saisis et restitution du produit

Résumé. Si des biens saisis sont vendus aux enchères, l'argent est gardé par un comptable et rendu au propriétaire si les biens ne sont pas confisqués.

En cas de vente aux enchères en application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes), le produit de la vente est consigné par le comptable public.
Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes) mais que leur confiscation n'est pas prononcée, le produit de la vente est restitué à leur propriétaire.

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Source : Légifrance