Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des ventes de marchandises saisies contre les créanciers
Résumé. Les créanciers ne peuvent pas réclamer l'argent des marchandises vendues après une saisie douanière.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4, le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.