Code des douanes

Article L631-7

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Article L631-7

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes), le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Protection des ventes de marchandises saisies contre les créanciers

Résumé. Les créanciers ne peuvent pas réclamer l'argent des marchandises vendues après une saisie douanière.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes), le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.

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