En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des ventes de marchandises saisies contre les créanciers
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes), le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.