Code des douanes

Article L452-5

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Article L452-5

Au cours de la période mentionnée à l'article L. 452-3 (Rétention de substances chimiques par les douanes), lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir les substances non classifiées dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction).

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Saisie de substances pour fabrication illicite de drogues

Résumé. Les douaniers peuvent saisir des substances chimiques non classifiées si elles semblent destinées à fabriquer illégalement des drogues.

Au cours de la période mentionnée à l'article L. 452-3 (Rétention de substances chimiques par les douanes), lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir les substances non classifiées dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction).

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