Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des capitaines et commandants d'aéronefs
Résumé. Les capitaines de navires et les commandants d'aéronefs sont responsables des infractions commises à bord, mais ne risquent la prison que s'ils ont commis une faute personnelle.
Le capitaine de navire, bateau ou embarcation et le commandant d'aéronef sont réputés responsables des infractions prévues par le présent code commises à bord de leur bâtiment.
Le capitaine de navire de commerce ou de guerre et le commandant d'aéronef militaire ou commercial n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.