Code des douanes

Article L515-1

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Article L515-1

Pour l'application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.

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Assimilation des contraventions douanières

Résumé. Les infractions douanières mineures sont traitées comme des contraventions de cinquième classe.

Pour l'application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.

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