Code des douanes

Article L513-13

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Article L513-13

Les dispositions de l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) s'appliquent également :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier), qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (Définition des crypto-actifs selon la réglementation européenne).

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Extension des règles de blanchiment douanier

Résumé. L'article étend les règles contre le blanchiment d'argent aux transports de fonds illicites et aux actifs numériques.

Les dispositions de l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) s'appliquent également :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier), qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (Définition des crypto-actifs selon la réglementation européenne).

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