Code des douanes

Article L513-11

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Article L513-11

Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 (Sanctions pour fraude aux aides agricoles européennes) est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

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Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes

Résumé. Tenter d'obtenir frauduleusement des aides agricoles européennes en groupe est puni de dix ans de prison et d'une amende très élevée.

Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 (Sanctions pour fraude aux aides agricoles européennes) est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

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