En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes
Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 (Sanctions pour fraude aux aides agricoles européennes) est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.