Code des douanes

Article L511-4

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Article L511-4

Les dispositions de l'article L. 511-3 (Doublement des amendes pour récidive en matière de fraude douanière) ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exonération de responsabilité pour les professionnels des formalités douanières

Résumé. Les professionnels qui font les formalités douanières pour d'autres ne sont pas punis comme les autres, sauf s'ils ont fait une faute.

Les dispositions de l'article L. 511-3 (Doublement des amendes pour récidive en matière de fraude douanière) ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.

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