Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de responsabilité pour les professionnels des formalités douanières
Résumé. Les professionnels qui font les formalités douanières pour d'autres ne sont pas punis comme les autres, sauf s'ils ont fait une faute.
Les dispositions de l'article L. 511-3 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.