En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de responsabilité pour les professionnels des formalités douanières
Les dispositions de l'article L. 511-3 (Doublement des amendes pour récidive en matière de fraude douanière) ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.