En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes
Les agents mentionnés à l'article L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires).
Ils peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions susmentionnées.
Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions susmentionnées uniquement dans le cas de visites autorisées en application des dispositions de l'article L. 428-16 (Autorisation judiciaire pour les visites douanières).