Code des douanes

Article L427-33

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Article L427-33

Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale.
Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.

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Contrôle des enquêtes douanières internationales

Résumé. Le procureur de la République surveille et peut arrêter à tout moment les enquêtes spéciales douanières impliquant plusieurs pays.

Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale.
Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.

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