Code des douanes

Article L427-32

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Article L427-32

L'autorisation mentionnée à l'article L. 427-31 (Création d'équipes communes d'enquête spéciale en matière douanière) est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Durée de l'autorisation des équipes d'enquête spéciale

Résumé. L'autorisation pour une équipe d'enquête spéciale est donnée par le procureur de la République pour une durée limitée et renouvelable.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 427-31 (Création d'équipes communes d'enquête spéciale en matière douanière) est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves).

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