Code des douanes

Article L426-2

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Article L426-2

Lorsque des marchandises mentionnées à l'article L. 426-1 (Immobilisation des biens à double usage par les douanes) sont immobilisées ainsi que, le cas échéant, leurs moyens de transport, l'administration des douanes nomme un gardien pour la durée de l'immobilisation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Nomination d'un gardien pour les marchandises immobilisées

Résumé. Quand les douanes bloquent des marchandises à double usage, elles désignent un gardien pour surveiller pendant toute la durée du blocage.

Lorsque des marchandises mentionnées à l'article L. 426-1 (Immobilisation des biens à double usage par les douanes) sont immobilisées ainsi que, le cas échéant, leurs moyens de transport, l'administration des douanes nomme un gardien pour la durée de l'immobilisation.

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