Code des douanes

Article L424-9

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Article L424-9

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) à L. 424-8 (Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour), le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Validité des contrôles frontaliers malgré d'autres infractions

Résumé. Si un contrôle révèle une infraction différente de celle prévue, cela ne rend pas le contrôle illégal.

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) à L. 424-8 (Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour), le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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