En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des contrôles frontaliers malgré d'autres infractions
Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) à L. 424-8 (Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour), le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.