Code des douanes

Article L424-8

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Article L424-8

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et L. 424-7 (Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier), le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées aux articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et L. 424-7 (Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour

Résumé. Les contrôles des titres de séjour ne peuvent durer plus de 12 heures et ne doivent pas être systématiques.

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et L. 424-7 (Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier), le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées aux articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et L. 424-7 (Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier).

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L812-1

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