En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour
Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et L. 424-7 (Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier), le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées aux articles L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et L. 424-7 (Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier).