Code des douanes

Article L424-7

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Article L424-7

Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par cette disposition.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôles jusqu'au premier péage autoroutier

Résumé. Les contrôles des titres d'entrée et de séjour peuvent être effectués jusqu'au premier péage autoroutier au-delà de la zone frontalière.

Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par cette disposition.

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