Code des douanes

Article L423-30

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Article L423-30

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 423-28 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article L. 423-13 (Contester une ordonnance de visite domiciliaire).
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Recours contre les visites domiciliaires de nuit

Résumé. Un recours est possible contre une décision de visite domiciliaire de nuit, d'abord en appel puis en cassation.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 423-28 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article L. 423-13 (Contester une ordonnance de visite domiciliaire).
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.

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Source : Légifrance