En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les visites domiciliaires de nuit
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 423-28 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article L. 423-13 (Contester une ordonnance de visite domiciliaire).
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.