Code des douanes

Article L423-29

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Article L423-29

Les opérations prévues à l'article L. 423-27 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Limites des visites domiciliaires de nuit

Résumé. Les visites et saisies autorisées par un juge ne peuvent servir qu'à trouver des preuves d'infractions précises, mais découvrir d'autres infractions n'annule pas la procédure.

Les opérations prévues à l'article L. 423-27 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Source : Légifrance